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Indus : un amendement FFMKR empêche la CPAM de se payer pendant que tu contestes
Briefing Actu Pro · Adopté le 1er avril 2026 dans le projet de loi contre les fraudes, un amendement de la FFMKR interdit à la CPAM de retenir un indu sur tes paiements tant que tu peux le contester.
Par Team Klair Kiné · 3 min de lecture · Publié le 02/04/2026
Une protection sur les indus
Tu retiens juste ça
- 1er avril 2026 : amendement FFMKR adopté dans le projet de loi contre les fraudes.
- La CPAM ne peut plus retenir un indu sur tes paiements tant que tu peux le contester.
- Le texte n'est pas encore définitivement adopté à cette date.
- L'amendement porte sur la retenue pendant la contestation, pas sur le bien-fondé de l'indu.
Ce qui change
Un indu, c'est une somme que l'Assurance maladie t'a versée et qu'elle estime ne pas être due : elle t'en réclame le remboursement. Jusqu'ici, la CPAM (caisse primaire d'assurance maladie) pouvait récupérer cette somme en la retenant directement sur tes paiements à venir.
Avec l'amendement adopté le 1er avril, cette retenue n'est plus possible tant que tu peux contester l'indu. Concrètement : tu gardes ta trésorerie pendant que tu fais valoir tes arguments, au lieu de voir tes remboursements fondre avant même d'avoir pu répondre.
Le contexte
Le sujet n'est pas neuf. En 2022, la newsletter juridique de l'Ordre rappelait que la CPAM peut réclamer au kiné les indus facturés en Ehpad. En mai 2025, l'Assurance maladie annonçait cibler les kinés « suractifs », au-delà de 42 actes par jour. Les contrôles sont un sujet récurrent : la manière de contester un indu est aussi un enjeu de trésorerie.
Ce qu'on ne sait pas encore
Au 2 avril, la loi n'est pas votée définitivement : sa rédaction finale peut encore évoluer. Nos sources ne détaillent ni les délais de contestation, ni les voies de recours visées par l'amendement. Pour ces points, seul le texte final fera foi.
Ce que tu peux faire
- Lis chaque notification d'indu en entier et note les délais qui y figurent.
- Garde un dossier propre par patient (prescription, bilan, traçabilité des séances) : c'est ce qui nourrit une contestation.
- En cas d'indu, rapproche-toi de ton syndicat avant de laisser passer les délais.
11 mai : la loi contre les fraudes sociales et fiscales est adoptée (Sénat).
25 juin : elle est promulguée, c'est la loi n° 2026-534.
Notre veille ne détaille pas la rédaction finale de la disposition sur les indus : vérifie l'article dans la loi publiée sur Légifrance avant de t'en prévaloir.
À noter aussi : le 15 avril, Alizé a publié un guide pour sécuriser la prise en charge de la BPCO (bronchopneumopathie chronique obstructive, cotations ARL 20/28) face aux contrôles.